Convention pour une politique durable et équilibrée pour l’aéroport.

Texte de convention pour une politique durable et équilibrée pour l’aéroport de Bruxelles-National.

Mai 2016

Les soussignés, Bourgmestres de
- Grimbergen,
- Kortenberg,
- Kraainem,
- Machelen,
- Meise,
- Tervuren,
- Vilvoorde,
- Wemmel,
- Wezembeek-Oppem,

Ont convenu:

> la solution idéale de ce dossier est une histoire gagnant-gagnant pour laquelle un consensus doit être trouvé entre la qualité de vie, la santé, le droit à l’habitation des riverains et l’écologie et l’économie,

> par le biais de la directive européenne 2002/49/EU concernant aussi bien la mesure du bruit environnant que son contrôle, les états membres ont le devoir de cadastrer les niveaux de bruit et de développer un plan d’action. Ceci devrait permettre de réduire les nuisances sonores (exprimées en décibels produits) provoquées par l’aéroport de Bruxelles-National,

> Bruxelles-National est le deuxième pilier économique de Flandres et doit être exploitée de façon optimale. Mais il faut tenir compte de sa situation géographique dans une région densément habitée et réduire les nuisances par personne à son minimum,

> un cadre juridique stable, permettra à l’aéroport d’établir un plan global à long terme afin de garantir l’emploi et une activité économique durable. Doit également permettre de développer entre autres, des programmes d’investissements afin de réduire la production totale de bruit des avions et de limiter les nuisances sonores par personne, (cf. principe d’égalité du citoyen du Conseil d’Etat belge)

> la problématique de l’aéroport reprise dans l’accord gouvernemental de 2014, aussi bien par le gouvernement fédéral, que par le gouvernement flamand et le gouvernement bruxellois. Dans cet accord, tous les partis se sont dit prêts à travailler à un Accord Global de Collaboration, afin de développer une « solution équilibrée »,

> dans le cadre « d’une solution équilibrée » plusieurs mesures (ou combinaison de celles-ci) doivent être prises, autant au niveau fédéral qu’au niveau des régions:

 Limitation de la nuisance sonore à la source (certificat acoustique all/ICAO)
 Mesures dans le sens de l’aménagement du territoire (Régions)
 Procédures opérationnelles pour la lutte contre le bruit (Fédéral)
 Limitations de l’exploitation (Régions)

Souhaitent que:

> les partis politiques prennent leurs responsabilités et arrivent à un accord global de collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux. Cet accord doit fournir le cadre dans lequel l’aéroport peut poursuivre et déployer ses activités moyennant le respect de la santé, de la qualité de vie et le droit à l’habitation pour tous les riverains,

> dans le cadre d’une loi équilibrée de survol, les routes soient fixées selon les principes d’étalement de manière honnête et sur base des principes aéronautiques qui prônent l’envol vers la destination, en tenant compte des normes de vent qui sont en place et en ligne directe et face aux vents. Ces principes permettent également de réduire la charge environnementale à son minimum. Les émissions de bruit, les particules fines et les gaz d’échappement sont réduits de façon considérable quand l’envol se fait en respectant les principes aéronautiques,

> qu’il soit tenu compte, lors de l’élaboration des routes de survol, d’une charge maximale autorisée par habitant et que cette charge soit également clairement fixée dans les normes de qualité environnementale,

> que les procédures de vol soient suivies par un organisme de contrôle indépendant et si nécessaire soient sanctionnées,

> que les régions respectives, dès l’instant où l’accord de collaboration général est établi, développent un plan d’Action adapté afin de cartographier de façon optimale les nuisances, de limiter les nuisances sonores à la source et de les réduire à leur minimum. Une attention particulière sera donnée à un suivi adapté, adéquat et uniforme de la pression acoustique dans le voisinage de l’aéroport. Les normes Lden actuelles appliquées sont insuffisantes, les Lnight, les mesures de fréquence et les pointes de bruit maximales doivent certainement être reprises dans les critères de nuisance,

> les régions concernées aient une approche similaire concernant les normes de qualité environnementale et dans la communication de celles-ci, afin de pouvoir créer une politique de survol homogène autour de l’aéroport (droits et devoirs identiques pour tous)

> une sécurité juridique soit fournie et définie dans un cadre d’aménagement urbain pour garantir le droit à l’habitation abordable dans une situation optimale travail-maison,

> Enfin, pour rétablir la confiance et la sérénité dans ce dossier, établir une communication et une concertation permanente, transparente et appropriée avec les différents partis,